ARTICLE 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COUDOINT SAS fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via les commandes passées sur son site internet www.coudoint.biz, par contact direct ou via un support papier, des résistances chantournées (« Les Produits »).
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par COUDOINT auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de COUDOINT.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet de COUDOINT pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de COUDOINT sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. COUDOINT est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
Les produits proposés par COUDOINT sont fabriqués sur-mesure et à la demande de l’Acheteur, à l'exception des pièces détachées et accessoires.
Toute commande passée par l’Acheteur vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
COUDOINT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les ventes ne sont parfaites qu'après (i) acceptation de la commande de l'Acheteur, par COUDOINT, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, et (ii) règlement de la commande par l’Acheteur. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de produits ou d’un retard dans la fabrication ou la livraison COUDOINT informera l’Acheteur par tout moyen et dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité définitive du produit, COUDOINT procédera au remboursement du prix payé par l’Acheteur.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par COUDOINT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix versé à la commande reste de plein droit acquis à COUDOINT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par COUDOINT.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, dans les conditions définies ci-dessous.
Le règlement des Produits s'effectue par carte bancaire, par chèque ou virement. Pour tout paiement par carte bancaire réalisé à partir du site www.coudoint.biz, la commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque de COUDOINT.
Pour tout paiement par chèque, la mise en production de la commande de l’Acheteur ne sera effectuée qu’une fois le chèque reçu et encaissé. Le délai de fabrication et la date de livraison peuvent être reportés suivant le temps nécessaire à la réception et à l'encaissement du chèque.
Pour tout règlement par virement bancaire, celui-ci devra être réalisé sur le compte bancaire de COUDOINT dont le RIB est disponible sur demande, par mail à l’adresse commercial@coudoint.com ou par téléphone au 01-30-41-55-00 du lundi au jeudi de 8h15 à 12h05 puis de 13h25 à 17h05 et le vendredi de 8h15 à 12h05 puis de 13h25 à 16h05. La Commande ne sera prise en compte qu’après confirmation par la banque de COUDOINT de la réception des fonds.
COUDOINT ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, COUDOINT se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteurde suspendre l'exécution de ses obligations de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. COUDOINT se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 4 – Réserve de propriété
COUDOINT se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les délais de livraison seront indiqués par COUDOINT lors de l’acceptation de la commande.
Les délais de livraison communiqués par COUDOINT ne constitue pas un délai de rigueur et COUDOINT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.
La livraison sera effectuée , selon les indications données par l’Acheteur, soit par la remise directe des Produits à l'Acheteur, soit par avis de mise à disposition des Produits, soit par la délivrance des Produits, dans l’usine COUDOINT à un expéditeur ou transporteur choisi par l’Acheteur et aux risques et périls de l'Acheteur.
En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par COUDOINT, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de COUDOINT. Ces réserves devront être adressées par courrier RAR postal ou électronique.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.
COUDOINT remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6-2 . Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, COUDOINT étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre COUDOINT en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 7 - Garantie
Les produits livrés par COUDOINT bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de UN AN, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par COUDOINT. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer COUDOINT, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
COUDOINT remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par COUDOINT. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est COUDOINT. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, COUDOINT s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : commercial@coudoint.com / COUDOINT SAS, 19 rue de la Gare, 78690 Les Essarts le Roi.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de versailles.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.